Conditions générales de vente
Le présent document définit les conditions générales de vente applicables entre tout client inscrit sur le site www.mjs-video.com. Notre société est une SARL au capital de 7622.00 euros dont le siège social se trouve au 20 rue de Bellevue, 92100 Boulogne Billancourt, et dont le numéro de SIRET est le 323 767 939.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées à la société MJS Vidéo et à toutes les facturations établies par elle. Elles obligent les deux parties. Passer commande à MJS Vidéo vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Réserve de propriété
Toutes les marchandises vendues restent la propriété de MJS Vidéo jusqu'au complet règlement de la facture. MJS Vidéo se réserve le droit de revendiquer la clause de réserve de propriété des marchandises livrées, par simple lettre recommandée. Le Client demeure responsable des marchandises livrées jusqu'à leur parfait paiement.
Commandes
Les commandes sont honorées en fonction des disponibilités chez les éditeurs respectifs des produits commandés. Les délais de livraison ont un caractère indicatif même si une date précise de sortie est indiquée pour certains produits. Toutes les commandes ne deviennent définitives qu’après validation du panier. MJS Vidéo se réserve le droit d’honorer l'exécution totale ou partielle d'une commande sur cause légitime. Les produits présentés sur le site www.mjs-video.com dont la livraison n'aura pas pu être effectuée pour les conditions suivantes : référence supprimée chez l’éditeur, fin ou plus de stock chez l’éditeur, date de sortie reportée ou annulée, ou autre problème lié à l’éditeur ne seront préjudiciable à la société MJS Vidéo. Ne seront facturés que les produits livrés.
En cas de refus de livraison de la commande sans raison réelle et sérieuse, la facture sera due dans sa totalité.
Tarifs de vente, droits d'utilisation et dates de sortie
Les prix sont ceux en vigueur au moment de la validation du panier par le client. Une confirmation de son bon de commande lui sera envoyé automatiquement par mail dès sa validation du panier. Il pourra aussi pour éviter toute contestation retrouver l’intégralité de sa commande dans son historique dans son espace client le jour de la validation de son panier. Nos tarifs indiqués sont en euros et en TTC Les Frais de Port et d'Emballage sont gratuits sur le territoire de la France métropolitaine pour toutes commandes passées sur notre site sauf avis contraire précisé sur la fiche du produit commandé et signalé lors de la validation du panier. Pour toute livraison hors de France métropolitaine, des frais de port selon le tarif en vigueur chez nos transporteurs seront ajoutés au montant de chaque commande. Les tarifs des transporteurs sont très variés et fluctuants, car indexés sur la distance réelle parcourue par les marchandises transportées, le coût du carburant, la taille du colis et ses dimensions. Le montant des frais de port applicables à un bon de commande peut être fourni sur simple demande du client par téléphone ou par mail.
Les établissements publics français à l'étranger peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, s'ils fournissent à MJS Vidéo les éléments relatifs à leur état d'établissement public à l'étranger. Les établissements basés à l’outre-mer et les dom toms bénéficieront du taux de TVA relatif à leur département et conformément à la législation
Livraisons
Les produits ne sont livrés qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes, MJS Vidéo étant autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Nos clients sont avertis lors du départ des produits de nos entrepôts par mail et par la poste la veille de la livraison. En aucun cas, nous serons tenus responsables de la non réception de ces mails.
Conditions de règlement
Aucun règlement n'est demandé lors de la validation d'une commande sur le site. Les règlements se font soit à réception des factures accompagnant la livraison des produits, soit par facturation en fin de mois regroupant toutes les livraisons du mois ou soit par facture déclenchée en milieu de mois en cas de validation totale de la commande.
Le règlement des marchandises commandées doit se faire à l'ordre et au domicile de MJS Vidéo Pour tout retard de paiement, MJS Vidéo se réserve le droit d'appliquer une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par la loi du montant de la facture par mois de retard, sans mise en demeure préalable. L'article L.441-6 du Code de Commerce prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (décret 2012 - 1115 du 2 octobre 2012). Toute somme non payée à son terme autorisera MJS Vidéo à suspendre toute livraison non encore exécutée ou tout autre commande.
Article 98 du code des marchés publics :
- 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3e point.
- 40 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3e point.
- 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Loi LME, article L. 441-6 du Code de Commerce :
- 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, à compter de la date d'émission de la facture pour les Comités d'entreprises et Entreprises privées.
Loi Informatique et Liberté
MJS Vidéo garantit au Client le respect des dispositions mises en œuvre par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) concernant la loi n° 78-71 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).
Identifiant et mot de passe
Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels et non-cessibles à des tiers. Ils identifient le Client en tant que tel et le Client s'engage à le conserver dans des conditions de discrétion absolue et à ne pas le divulguer à un tiers.
Echanges et produits défectueux
De convention expresse, MJS Vidéo accepte l'échange de produits vendus par ses services présentant une défectuosité d'origine dûment constatée par ses services. L'échange ne pourra porter que sur le même produit.
Si le Client a reçu un produit défectueux, il doit le retourner à MJS Vidéo pour échange dans un délai maximum de un mois après son acquisition. Les retours doivent comporter le produit dont le Client souhaite l'échange, accompagné de son code client ou d'une autre identification, ainsi qu'une description du défaut constaté. Selon les éditeurs, les conditions d'échange ne sont pas les mêmes et le délai peut donc varier d'une semaine à un mois. Si le titre ne peut pas être remplacé (indisponible ou supprimé du catalogue de l'éditeur), un avoir du montant du produit sera réalisé par MJS Vidéo.
Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si franco de port.
Responsabilité limitée
MJS Vidéo décline toute responsabilité en cas de : indisponibilité du Site, problèmes liés au réseau de communication, intrusion sur le serveur hébergeant du site, problèmes techniques sur le serveur hébergeant le Site, attaque de virus ou plus généralement toute autre cause pouvant empêcher le fonctionnement du Site, retard de livraison des produits au Client ,erreur d'envoi de produit, problèmes d'utilisation des produits vendus concernant les droits consentis par MJS Vidéo, force majeure : guerre, grève, problèmes liés à la livraison des produits occasionnés par les fournisseurs, problèmes liés à l'exactitude des informations données à propos des produits présents dans le catalogue du Site web.
Réclamations
Toute réclamation relative à la marchandise devra, pour pouvoir être déclarée recevable par MJS Vidéo, être présentée dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de la marchandise. Ledit délai d'un mois constitue le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil. MJS Vidéo est libéré de son obligation de s'exécuter dans les cas de force majeure et fortuits, et encore en cas de grève, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, mouvements populaires, faits de guerre etc.
Loi et tribunaux compétents
Pour toute contestation, seul le Tribunal de Nanterre sera compétent. Cette attribution conserve sa pleine vigueur, même en cas d'acceptation d'effets de constitution de garantie personnelle ou réelle, de pluralité de défenseurs, de demandes incidentes ou d'appel de garantie, et ce par dérogation expresse à toutes les dispositions contraires du nouveau Code de Procédure Civile. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
