Juridique

Soucieux de respecter la législation et surtout de permettre à nos utilisateurs de connaitre les droits acquis, il est nécessaire avant toute connexion sur notre site de connaitre les droits spécifiques du réseau institutionnel.

Tous les produits présents dans notre catalogue et destinés pour le prêt, sont exclusivement réservés à l’ « usage privé » dans le cadre du “cercle de famille” sachant que “la notion de cercle de famille doit s’étendre de façon restrictive et concerner les personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux d’intimité, la projection devant se dérouler sous le toit familial” ( 31e chambre correctionnelle de Paris, 1984).

Enfin, toutes reproduction, même partielle, de tout programme est interdite, “toute représentation d’œuvres audiovisuelles sans l’accord de leurs auteurs ou ayant-droits est une contrefaçon” (article 426 du Code Pénal).

Plusieurs types de droits sont négociés auprès des éditeurs vidéo et des producteurs indépendants. Ils sont attachés aux supports pour leur durée de vie.

PRÊT INDIVIDUEL - CERCLE DE FAMILLE

Ces programmes sont destinés au prêt non commercial à des particuliers pour une utilisation privée, dans le cadre du cercle de famille (au domicile privé). Il est strictement interdit de représenter ou de permettre, directement ou indirectement, la représentation publique des programmes sur supports vidéographiques, ou la représentation privée ailleurs que dans le cercle de famille. Toute consultation, même individuelle, hors du domicile privé est strictement interdite.

CONSULTATION SUR PLACE

L'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en “consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.

Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque...

Les droits vidéographiques de consultation sur place sont à caractère non-commercial et cette activité n’autorise pas l’activité de type cinématographique avec programmation, c’est-à-dire ne permet pas de faire appel à un public extérieur à l'organisme.

L'activité doit être totalement gratuite, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations. L'information doit se faire uniquement dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...).

Important : il est d’usage que les éditeurs autorisent le droit de prêt à partir du moment où le droit de consultation est acquis à certaines exceptions près (Voir notre site )
Pour l'ensemble des programmes audiovisuels proposés, il est interdit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du contenu des supports.

PROJECTION OU DIFFUSION PUBLIQUE NON COMMERCIALE.

Les droits de projection publique ne sont pas des droits vidéographiques attachés à un support. Ils sont incorporels, limités dans le temps (projection unique) et détenus par les distributeurs de films en salle ou les producteurs eux-mêmes.

Le droit de projection publique non commerciale permet d’accueillir un public extérieur aux adhérents de l’organisme dans le cadre d’un évènement public, au contraire de la Consultation sur place qui s’adresse uniquement aux adhérents pour des visionnages informels, individuels ou de groupe. La projection doit être gratuite.

La projection publique non commerciale permet de communiquer sur l'événement via un programme, des affiches, ainsi que par l’intermédiaire du site internet de l’organisme dans lequel cette projection a lieu. Les informations concernant une projection publique non commerciale ne doivent bien entendu en aucun cas être transmises sous une forme commerciale : ils doivent s’inscrire dans le strict cadre d’une activité culturelle gratuite.

L'organisme diffuseur ayant fait l'acquisition de ce droit de projection sera tenu d'acquitter directement auprès des sociétés d'auteurs (SACEM...) les droits susceptibles d'être dus au titre des projections publiques (exemple : musique du film)

Leur cadre juridique est fixé par l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 relatif au Code de l'industrie cinématographique, modifié, complété et précisé par l'arrêté interministériel du 6 janvier 1964 et la décision réglementaire n° 50 du 9 juin 1964.

PROJECTION OU DIFFUSION PUBLIQUE COMMERCIALE.

Le droit de projection publique commerciale permet d’accueillir un public extérieur aux adhérents de l’institut dans le cadre d’un évènement public. La projection peut donner lieu à l’émission de billets ou tickets d’entrée et à la perception d’un droit d’entrée pour chaque spectateur de cette projection.

Pour ce droit spécifique, il est indispensable de nous contacter afin de solliciter l’éditeur pour son autorisation et les conditions de mise en œuvre.

Afin de vous permettre de connaitre la destination de chaque produit acheté, une étiquette MJS Vidéo ou transmise par l’éditeur avec le droit acquis sera apposée sur le cellophane des produits envoyés et devra être apparente pour l’utilisateur final.